Conclusions du Commissaire Enquêteur
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Préfecture de l’Isère
Commune de Bourgoin-Jallieu

ENQUETE PUBLIQUE
Concernant la
 

Construction de la nouvelle usine d'incinération des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique,
au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
 

RAPPORT D ' ENQUETE
et
CONCLUSIONS MOTIVÉES
 
 
 

ST Egrève, le 26 janvier 2006                Commissaire-Enquêteur : A. BOURRET

Conclusions

Les nombreux éléments apportés au cours de l'enquête ont montré un profond désaccord entre les élus porteurs du projet et la population qui s'est exprimée. D'un côté un soutien quasi unanime au projet, de l'autre un rejet tout aussi quasi unanime. Les élus savaient que l'incinération était un sujet très sensible et le projet a donc progressé entre spécialistes et élus pour aboutir après plusieurs années de travail à  l'enquête publique.  Je juge regrettable qu'une concertation préalable avec les associations n'ait pas eu lieu. Une étude comparée des divers scénarii possibles aurait facilité la concertation et évité cette confrontation.
Cela n'a pas été fait. Ce qui explique pourquoi l'impact de cette enquête a été si fort, avec plus de 185 interventions individuelles, 19 dossiers d'associations comportant des scénarii alternatifs, et 102 communes ayant envoyé un avis ou pris une délibération. Par ailleurs plusieurs pétitions ont rassemblé quelques 2196 signatures.

Après examen attentif de ces diverses contributions, voici les considérations qui me conduisent à formuler un avis motivé :

- vu le nouveau périmètre du SITOM-Nord Isère  dont l'agrandissement impose un agrandissement des capacités de traitement par incinération, actuellement de 75 000 tonnes par an,
- vu la nécessité d'une mise aux normes des rejets des fumées en particulier en matière de dioxines, furanes et NOx,
- vu la gestion correcte de l'usine actuelle et l'expérience acquise dans le domaine de l'incinération par le SITOM-Nord Isère,
- vu les améliorations substantielles qu'apporteraient une nouvelle usine, par rapport à une mise à niveau de l'actuelle, en terme de valorisation thermique, de sécurité, d'utilisation de l'eau et surtout d'impact sur la santé des habitants de Bourgoin-Jallieu,

Cependant,

- vu le consensus général qui tend à réserver l'incinération, et donc la valorisation thermique, aux déchets n'ayant pas pu être ni recyclés ni réutilisés, ni traités biologiquement, ni épandus, il convient de limiter au maximum la capacité d'incinération. Cet objectif est compatible avec un développement durable, une bonne gestion des ressources et la minimisation des risques sanitaires,

- vu la difficulté à écouler la production de mâchefers, et à stocker les produits toxiques issus de l'incinération (REFIOM), il y a également nécessité de réduire au maximum la capacité d'incinération,

- vu l'objectif du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de février 2005, qui est de recycler 50% des déchets en recyclage matière et organique dans les 5/10  ans à venir, alors qu'elle est aujourd'hui de 30% seulement, un objectif incompatible avec la proposition de capacité du présent projet,

- vu l'évaluation de la capacité qui répondrait à cet objectif ( dont le calcul est détaillé dans le rapport ), à savoir une capacité d'incinération de l'ordre de 100 000 tonnes par an au lieu des 176 000 tonnes par an du projet,

- vu les nombreux exemples de succès des politiques actives de tri en France, en particulier celles menées dans le Voironnais par la CAPV, qui montrent que l'objectif précédent est réaliste pour les EPCI de collecte qui composent le SITOM-Nord Isère,

- vu les autres objectifs de ce plan qui préconisent la construction dans les 5/10  ans de capacités nouvelles de tri et de compostage dans le Nord-Isère, ce qui permettrait de répondre à une éventuelle croissance de la population et de la production de déchets par habitant,

- vu les possibilités nouvelles de tri qui pourraient être mises en place en amont de l'usine d'incinération par des entreprises d'insertion comme la Communauté Emmaüs,

- vu la mise en œuvre récente en France d'usine de méthanisation dont l'échelle et les prix sont abordables par des petites collectivités territoriales, montrant qu'il y a des moyens de réduire les quantités à incinérer,
 
 

Je donne un avis favorable à la construction d'une nouvelle usine d'incinération à Bourgoin Jallieu à la condition expresse que sa capacité soit réduite de 176 000 tonnes par an à 100 000 tonnes par an.

Cet avis favorable avec réserve est complété de quatre recommandations :

Recommandation  1 :
- que les capacités financières dégagées par cette réduction soient utilisées pour mettre en place les moyens de tri et valorisation matière et organique nécessaires par les syndicats de collecte et par le SITOM-Nord Isère.

Recommandation  2 :
- que les diverses associations qui se sont exprimées soient associées aux efforts d'éducation et de mise en œuvre des opérations de tri et de récupération que devront obligatoirement mener les communes et les communautés de communes du SITOM-Nord Isère.

Recommandation 3 :
- que le SITOM-Nord Isère étudie rapidement la possibilité de nouveaux moyens de valorisation organique, en particulier compostage et méthanisation répartis sur le territoire.

Recommandation 4 :

- que la surveillance des eaux de la nappe phréatique, en particulier dans la zone Ouest de la future usine, qui vient d'être remblayée par des mâchefers sans attendre les résultats de la présente enquête publique, soit mise en œuvre rapidement et que les mesures compensatoires soient discutées avec la CLE du SAGE de la Bourbre.

Fait à Saint Egrève, le 26 janvier 2006

Le Commissaire-Enquêteur,
Alain BOURRET

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2006 - GEBJ 38
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